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Nous contacter sur :

 

contact@dalles-lamespvc.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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1 - CONDITIONS GENERALES  www.dalles-lamesPVC.fr

2 - MENTIONS LEGALES  www.dalles-lamesPVC.fr

3 - RGPD  www.dalles-lamesPVC.fr

1 - CONDITIONS GENERALES 

1. Préambule

2. Commande

3. Prix

4. Paiement

5. Livraison : Modalité / Tarifs / Délais

6. Réception des marchandises

7. Modalités de retour

8. Echantillons

9. Annulation de votre commande

10. Délai de rétractation

11. Echange des marchandises

12. Garanties légales

13. Garantie commerciale

14. Le service après-vente

15. Informations et données personnelles

16. Réserve de propriété

17. Propriété intellectuelle

18. Droit applicable

 

1. Préambule

 

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE - au capital de 8.000 € dont le siège est situé au:

451 avenue de Genève  74700 SALLANCHES

RCS ANNECY 383 902 061

N° de TVA Intracommunautaire : FR 72 383 902 061

et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.dalles-lamesPVC.fr

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par dalles-lamespvc.

dalles-lamespvc se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

Important : Les photographies du catalogue dalles-lamespvc  sont les plus fidèles possibles. Elles peuvent néanmoins présenter une différence avec le produit livré, notamment en termes de couleurs.

Enfin, les services de dalles-lamespvc sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

 

2. Commande

 

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez le mode de paiement par carte bancaire en paiement sécurisé.

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique d’inscription.


Le paiement et l’encaissement des commandes vaudront pour acceptation.

En cas de refus de paiement de valider le paiement par carte bancaire celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail .

Dès l’acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée, si toutefois la marchandise est en stock, soit en magasin, soit auprès du fabricant. Dans le cas de non disponibilité, nous vous avisons, soit par mail, soit par téléphone, afin de vous donner la date de disponibilité, ou dans le cas ou la date de disponibilité ne conviendrait pas, afin d'entamer les démarches d'annulation de commande, et ainsi de procéder au remboursement de la somme que vous avez réglée.

Conformément à la législation en vigueur, dalles-lamespvc  ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Important : En passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.

 

3. Prix

 

Les prix indiqués sur www.dalles-lamespvc.fr sont exprimés T.T.C (toutes taxes comprises) sur la base d’une TVA à 20.00%.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement, notamment le coût du transport et les frais de facturation.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.dalles-lamespvc.fr .

 

4. Paiement

 

dalles-lamesPVC propose différents types de règlement en ligne :


- Le paiement par carte bancaire (CB/VISA/MASTERCARD) utilisant  le système CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY

dalles-lamesPVC  est équipé d'un système de paiement sécurisé utilisant le système CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY.

Vous pouvez commander et payer directement en ligne grâce au système CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY.
 CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY propose un paiement par carte bancaire, VISA ou MASTERCARD, simple, rapide et sécurisée. Avec CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY, vous bénéficiez de l'une des meilleures technologies de cryptage du marché. CYBERPLUS PAIEMENT SYSTEMPAY renforce votre protection contre la fraude. Il attache la plus grande importance à la sécurité de vos informations, de vos transactions et de votre argent.

- PAYPAL 

- VIREMENT BANCAIRE

NB : A aucun moment, dalles-lamesPVC ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.


5. Livraison : Modalité / Tarifs / Délais

 

Modalité de livraison

 

dalles-lamespvc assure la livraison de ses clients uniquement en France métropolitaine hors Corse.

Dès lors que votre commande est validée, dalles-lamespvc mettra à disposition les marchandises au transporteur qui prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous.

(à noter que si vous manquez le rdv, le transporteur laissera un avis de passage et vous re-contactera pour une autre prise de rendez-vous – Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont.)

En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison....) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.


Important : Pour des raisons d’assurances, notre transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de votre part.

 

Tarif transport dalles-lamespvc

Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande (panier). Il s’agit d’un tarif forfaitaire de 72.00T.T.C pour une commande inférieure à 700.00 €.

Pour une commande supérieure à 700.00 €, livraison en franco de port.

 

Délai de livraison


Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables.

Les délais de livraison pour chaque commande passée sur notre site vous seront confirmés par email.

Dans le cas où nous serions informés d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.

NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial au 04 50 58 55 95

 

6. Réception des marchandises

 

A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.

Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée sur dalles-lamesPVC, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.

Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande et que vous en êtes satisfait.

 

Anomalie apparente sur le produit

 

En présence d'une anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) il conviendra de :

Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison
Prévenir immédiatement notre service commercial, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.

(Téléphone : 04 50 58 55 95 / Email contact@dalles-lamespvc.fr / Courrier : NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE -  451 Avenue de Genève 74700 SALLANCHES

 

Important : En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par dalles-lamespvc et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.

Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation

 

Erreur de livraison

 

En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients (Téléphone :04 50 58 55 95/ Email contact@dalles-lamespvc.fr / Courrier : NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE -  451 Avenue de Genève 74700 SALLANCHES

Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus bref délais.

 

Important: Certains produits commercialisés sur notre site dalles-lamespvc peuvent comporter une appellation commerciale/marque différente de celle inscrite sur le packaging des produits livrés. Seul votre bon de commande et l’étiquette de préparation collée sur votre palette/paquet confirment la conformité des références livrées et commandées.

NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

 

7. Modalités de retour

 

dalles-lamespvc  mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.

Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 2 jours (Téléphone : 04 50 58 55 95 / Email contact@dalles-lamespvc.fr / Courrier : NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE -  451 Avenue de Genève 74700 SALLANCHES)

Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. Dalles-lamespvc y procédera à réception des marchandises dans ses dépôts.

 

8. Echantillons

 

Afin de vous aider dans votre choix, dalles-lamespvc  vous propose un service d’envoi d’échantillon.

Nous vous demandons une participation de 3,00 € T.T.C par envoi d’échantillon. Les échantillons envoyés se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix.

Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l’ensemble de votre sol.

L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site, ou encore sur le site du fabricant. 

Les échantillons seront envoyés après demande par mail contact@dalles-lamespvc.fr, et après paiement des frais de participation (3.00 € TTC par échantillon) via virement bancaire.


9. Annulation de votre commande


L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :

♦Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande

♦L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts

Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), dalles-lamespvc  dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement .

Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation.

NB : A noter que vous ne pourrez pas annuler votre commande sur le site www.dalles-lamespvc.fr

 

10. Délai de rétractation

 

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (Art. L121-21 du Code de la Consommation).

Il s’agira de nous retourner les produits, sous emballages non ouverts, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge.

 

Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, dalles-lamespvc  procédera au remboursement de votre commande (dalles-lamespvc dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement).

 

11. Echange des marchandises

 

Dans un souci commercial, dalles-lamespvc  satisfera au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.


12. Garanties légales

 

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, dalles-lamespvc  s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site www.dalles-lamespvc.fr, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

13. Garantie commerciale


La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.
L’ensemble des produits commercialisés sur  dalles-lamesPVC  est garanti dans des conditions d'usage normales.


Gardez votre facture, elle vous servira pour exercer votre garantie.

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces (passage intensif…) sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures (inondations, tempête...)


En aucun cas, les produits ne devront être installés alors que vous avez constaté des vices apparents.

En effet, la mise en œuvre d’un produit défectueux, induit le risque d'annuler tous droits de garantie.

Dans le cas d’un produit défectueux, si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par nos soins, vous pourrez alors bénéficier d’un remplacement à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le référentiel des choix des bois (pour les parquets) sur dalles-lamespvc

 

Dalles-lamespvc  vous garantit

 

La conformité des produits livrés par rapports aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment (NF / HQE …)

Les conditions de garantie ne pourront s’appliquer si les produits n'ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose, taux d'humidité, planimétrie des supports tel que décrit dans les documents techniques unifiés (DTU) émis par le CSTB :

DTU 53.2 : Revêtements de sols plastiques collés - NF P 62-203

La garantie des produits ne s’appliquera pas dans les cas de figure suivant :

Défaut de stockage avant mise en œuvre
Installation des produits ayant un défaut d’usinage constaté avant la pose
Mauvais entretien (produits non adaptés…)
Usage non adapté par rapport à l’usage préconisé dans nos fiches produits
Non-respect des notices de poses présentes dans les paquets de nos produits

Usure d’usage normal : chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds etc.


14. Le service après-vente

 

dalles-lamespvc  vous aidera à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.


15. Informations et données personnelles

 

dalles-lamespvc  s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies (site déclaré à la CNIL)

Les informations et données vous concernant, demandées par dalles-lamespvc, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci.

Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@dalles-lamespvc.fr) ou par courrier à NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE -  451 Avenue de Genève 74700 SALLANCHES en précisant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. 

 


17. Propriété intellectuelle

 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site dalles-lamespvc sont protégés.  Ils sont la propriété pleine et entière dalles-lamespvc.  

Les liens vers la page d'accueil du site www.dalles-lamespvc.fr, devront faire l’objet d’un accord préalable de dalles-lamespvc.

Toute reproduction totale ou partielle du site dalles-lamespvc  est strictement interdite.


18. Responsabilité

 

dalles-lamesPVC  est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, dalles-lamesPVC  peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

19. Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.

 


2 - Mentions Légales dalles-lamesPVC

 

Ce site est edite par  :

SARL NAM REVETEMENTS - EUROPE MOQUETTE -
Nathalie DROUX, gérante
SARL au capital de 8000 Euros
451 avenue de Genève
74700 SALLANCHES - France
RCS Annecy 383 902 061  -  n°TVA Intracommunautaire : FR72 383 902 061
04 50 58 55 95  contact@dalles-lamespvc.fr
 
 

DONNÉES PERSONNELLES :

L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site Web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
 
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "Informatique et libertés", l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit :
* par email en écrivant à  contact@dalles-lamespvc.fr
* ou par courrier en écrivant à l'exploitant du site Web dont l'adresse est : NAM REVETEMENTS SARL - EUROPE MOQUETTE - 451 Avenue de Genève 74700 SALLANCHES

 

 

 

 

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